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Immobilier d'entreprise

Achat d'un fonds de commerce : Guide complet

L'achat d'un fonds de commerce représente une excellente opportunité pour ceux qui souhaitent entreprendre ou étendre leurs activités commerciales. Cet article vous fournira un guide détaillé pour naviguer avec succès dans ce processus complexe, en abordant les aspects juridiques, financiers et stratégiques.

Par
Iris Prigent
4 min
10/12/2023

Fonds de commerce : définition

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments incorporels et corporels qui constitue l'outil de travail d'une entreprise et qui lui confère une valeur économique. Ces éléments comprennent généralement :

  • La clientèle : Il s'agit de l'ensemble des personnes qui achètent régulièrement des biens ou des services auprès de l'entreprise.
  • Le droit au bail ou la propriété commerciale : C'est le droit d'occuper un local commercial pour exercer l'activité.
  • Le nom commercial ou l'enseigne : C'est le nom sous lequel l'entreprise est connue du public.
  • Le droit de propriété intellectuelle : Il peut s'agir de brevets, de marques déposées, de droits d'auteur ou d'autres actifs intellectuels qui sont utilisés dans le cadre de l'activité commerciale.
  • Le matériel et l'équipement : Cela comprend tout l'équipement, les machines, les outils et le mobilier nécessaires pour exercer l'activité commerciale.
  • Les contrats commerciaux : Cela inclut les contrats de fourniture, de distribution, de location, ou tout autre accord commercial lié à l'activité de l'entreprise.

Pourquoi acheter un fonds de commerce ?

Acheter un fonds de commerce est une stratégie judicieuse pour ceux qui recherchent une opportunité entrepreneuriale avec des risques atténués et des avantages opérationnels immédiats. Cela permet de s'appuyer sur une base solide tout en ouvrant la voie à de nouvelles opportunités de croissance et de succès. Voici quelques raisons principales qui peuvent motiver cette décision :

[fs-toc-omit]1. Accès immédiat à une clientèle établie

L'un des atouts majeurs de l'achat d'un fonds de commerce est l'accès à une clientèle déjà établie. Cela permet à l'acheteur de bénéficier immédiatement de revenus générés par l'entreprise, sans passer par la longue et incertaine phase de création et de développement de la clientèle qui accompagne généralement le lancement d'une nouvelle entreprise.

[fs-toc-omit]2. Réduction des risques

Acheter un fonds de commerce existant réduit considérablement les risques comparativement à la création d'une nouvelle entreprise. La performance historique du commerce fournit des données concrètes sur sa rentabilité et ses défis, permettant à l'acheteur de prendre des décisions plus éclairées. De plus, la structure opérationnelle étant déjà en place, l'entrepreneur peut se concentrer sur l'amélioration et l'expansion plutôt que de partir de zéro.

[fs-toc-omit]3. Bénéficier d'une réputation et d'une marque établies

Le fonds de commerce comprend souvent un nom commercial et une marque reconnus. Cela signifie que l'acheteur profite immédiatement de la notoriété et de la réputation accumulées au fil du temps, ce qui peut prendre des années à construire pour une nouvelle entreprise.

[fs-toc-omit]4. Obtention de facilités de financement

Les banques et autres institutions financières sont souvent plus disposées à offrir des financements pour l'achat d'un fonds de commerce existant du fait de son historique prouvé. Les prévisions de rentabilité basées sur des données historiques solides rendent le financement plus accessible que pour un projet d'entreprise entièrement nouveau.

[fs-toc-omit]5. Infrastructure et équipements inclus

L'achat d'un fonds de commerce inclut généralement l'infrastructure nécessaire à l'exploitation de l'entreprise, tels que les locaux commerciaux, les équipements et parfois même le personnel. Cela évite à l'acheteur d'importantes dépenses initiales et des pertes de temps liées à l'acquisition ou à la mise en place de ces éléments.

[fs-toc-omit]6. Opportunité de croissance et d'innovation

En reprenant un fonds de commerce, l'entrepreneur a la possibilité de capitaliser sur les fondations existantes tout en apportant des innovations et des améliorations pour augmenter la rentabilité. Cela peut inclure l'introduction de nouveaux produits ou services, l'optimisation des opérations ou l'expansion sur de nouveaux marchés.

Valorisation d'un fonds de commerce

Évaluer la valeur d'un fonds de commerce est une étape cruciale dans le processus d'achat ou de vente. En combinant différentes méthodes d'évaluation et en tenant compte des spécificités de l'activité et du marché local, il est possible d'obtenir une estimation réaliste de la valeur du fonds de commerce. Il est recommandé de faire appel à des experts en évaluation ou à des professionnels de l'immobilier d'entreprise pour obtenir une évaluation précise et fiable. Voici différentes méthodes de valorisation couramment utilisées :

[fs-toc-omit]Méthode par comparaison

Cette méthode implique de comparer le fonds de commerce à d'autres entreprises similaires ayant récemment été vendues. Cependant, il est souvent difficile de trouver des entreprises parfaitement comparables en raison des spécificités de chaque fonds de commerce. Malgré cela, cette méthode peut fournir des indications utiles sur les tendances du marché et les valeurs de référence.

[fs-toc-omit]Évaluation par le chiffre d'affaires

L'une des méthodes les plus courantes consiste à évaluer le fonds de commerce en fonction de son chiffre d'affaires annuel. Cette approche implique de multiplier le chiffre d'affaires moyen sur plusieurs années par un coefficient spécifique à l'activité. Ces coefficients peuvent varier en fonction du secteur d'activité et de la région géographique. Par exemple, dans le secteur de la restauration, le coefficient peut être d'environ 50% à 100% du chiffre d'affaires annuel.

[fs-toc-omit]Évaluation par l'EBE (Excédent Brut d'Exploitation)

L'EBE est un indicateur financier qui mesure la rentabilité opérationnelle d'une entreprise en excluant les éléments exceptionnels et non liés à l'exploitation. Pour évaluer un fonds de commerce à l'aide de l'EBE, il suffit de multiplier l'EBE moyen sur plusieurs années par un multiple spécifique à l'activité. Ce multiple peut être déterminé en fonction des normes du secteur et de l'analyse comparative avec d'autres entreprises similaires.

[fs-toc-omit]Fourchettes de valeurs et valeurs moyennes

Il est important de noter qu'il existe des fourchettes de valeurs et des valeurs moyennes au niveau national pour différentes activités commerciales. Ces données peuvent être obtenues auprès d'organismes professionnels, de chambres de commerce ou de cabinets d'évaluation spécialisés. Elles fournissent un point de référence pour évaluer la valeur relative d'un fonds de commerce dans un secteur donné.

[fs-toc-omit]Considérations spéciales

L'évaluation d'un fonds de commerce ne se limite pas uniquement aux aspects financiers tels que le chiffre d'affaires ou l'EBE. Plusieurs critères spécifiques peuvent augmenter ou diminuer la valeur perçue d'un fonds de commerce :

  • Son emplacement : chalandise, concurrence, stationnements...
  • Sa configuration, son agencement : adapté à l'activité, esthétisme et fonctionnalité...
  • Les conditions du bail : durée, montant du loyer, clauses de résiliation, clause de renouvellement...
  • Matériel : qualité et état des équipements liés à l'activité...
  • Perspectives de croissance : potentiel de développement, tendances du marché...

Les aspects juridiques de l'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce implique une série de considérations juridiques importantes qui doivent être prises en compte pour assurer la légalité et la viabilité de la transaction

[fs-toc-omit]Obligations légales

L'acquisition d'un fonds de commerce exige la conformité à diverses obligations légales, qui peuvent varier selon le secteur d'activité :

  1. Licences et autorisations d'exploitation : Selon le type d'activité, certaines licences spécifiques doivent être obtenues. Par exemple, un restaurant aura besoin de licences pour la vente d'alcool, tandis qu'une pharmacie nécessitera des autorisations particulières liées à la vente de produits pharmaceutiques.
  2. Normes de sécurité : Les normes de sécurité sont cruciales, notamment dans les secteurs où les risques sont plus élevés, comme la restauration, la manufacture, ou les services à la personne. Il est essentiel de s'assurer que le commerce respecte toutes les réglementations en vigueur en matière de sécurité des locaux et de protection des consommateurs et des employés.

[fs-toc-omit]Le bail commercial

Lors de l'achat d'un fonds de commerce, vous achetez le droit au bail rattaché au fonds. Généralement c'est un bail commercial classique, souvent appelé bail 3-6-9. C'est un élément clé dans l'exploitation d'un fonds de commerce.

Ce type de bail offre une durée minimale de neuf ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier le contrat tous les trois ans. Cette structure vise à offrir une stabilité aux entrepreneurs tout en leur permettant une certaine flexibilité.

Il est vital de vérifier les termes du bail avant de procéder à l'achat d'un fonds de commerce. Les éléments à examiner incluent la durée restante du bail, les conditions de renouvellement, les clauses spécifiques telles que les restrictions d'activité, et les obligations en matière de charges et de réparations.

[fs-toc-omit]Processus d'achat d'un fonds de commerce

L'achat se déroule en plusieurs étapes clés, nécessitant souvent l'intervention de professionnels du droit :

  1. Le compromis de vente : Cette étape initiale formalise l'accord entre le vendeur et l'acheteur sur les termes de la vente et les obligations de chacune des parties. Le compromis précise les éléments inclus dans la vente, le prix, et les conditions de réalisation de la transaction.
  2. L'acte de vente : Après le compromis, l'acte de vente définitif est rédigé, souvent par un notaire. Cet acte transfère officiellement la propriété du fonds de commerce de l'ancien propriétaire à l'acheteur et garantit que toutes les conditions légales sont satisfaites.

Financement de l'achat

Le financement de l'achat d'un fonds de commerce demande une préparation minutieuse et une bonne connaissance des différentes options disponibles. Une approche bien planifiée et des négociations bien menées avec les financiers peuvent grandement influencer les termes du financement, améliorant ainsi les chances de succès de votre nouvelle entreprise.

[fs-toc-omit]Options de financement

Plusieurs solutions peuvent être explorées pour financer l'achat d'un fonds de commerce :

  • Prêts bancaires : Les banques offrent divers types de prêts commerciaux qui peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l'acquisition. Il est important de comparer les offres pour trouver les meilleurs taux et conditions. Vous pouvez pour cela recourir à un courtier.
  • Crédits vendeurs : Cette option implique que le vendeur du fonds de commerce finance une partie du prix de vente, que l'acheteur rembourse selon un calendrier convenu. Le crédit vendeur peut être utile pour combler un manque de financement bancaire.
  • Financements alternatifs : Envisagez des sources de financement alternatives comme le crowdfunding, les prêts participatifs, ou le recours à des investisseurs privés. Ces méthodes peuvent offrir des conditions plus flexibles que les prêts traditionnels.
  • Subventions et aides gouvernementales : Selon la localisation et le secteur d'activité, il peut y avoir des subventions ou des programmes de soutien disponibles pour les acquisitions commerciales.

[fs-toc-omit]Négociation avec les banques

Lors de la négociation de votre financement, un plan d'affaires bien structuré et des prévisions financières solides sont essentiels :

  • Plan d'affaires : Présentez un plan détaillant la stratégie opérationnelle, le marché cible, les projections de croissance, et comment vous comptez gérer le fonds de commerce. Cela démontrera votre compréhension du business et votre capacité à le rendre profitable.
  • Prévisions financières : Incluez des prévisions de revenus, de flux de trésorerie, et de rentabilité à court et moyen terme. Ces informations aideront les prêteurs à évaluer le risque associé au prêt.
  • Garanties et assurances : Les banques peuvent exiger des garanties ou des assurances pour sécuriser le prêt. Préparez les documents nécessaires pour prouver la valeur des actifs du fonds de commerce.

Transition et gestion post-achat

Une gestion efficace après l'achat d'un fonds de commerce est cruciale pour garantir la continuité des opérations et la croissance de l'entreprise. Voici comment structurer cette période :

[fs-toc-omit]La passation

La période de transition est un moment clé qui doit être soigneusement organisé pour assurer une passation de pouvoir sans heurts. Pendant cette phase, le vendeur doit introduire l'acheteur aux subtilités de l'entreprise, y compris le fonctionnement interne, les procédures clés, et les systèmes informatiques. Il est également important que le vendeur présente l'acheteur aux partenaires clés, fournisseurs, et clients importants pour maintenir des relations d'affaires solides. Cette période peut varier en longueur selon la complexité de l'entreprise, mais elle dure généralement entre quelques semaines à plusieurs mois.

[fs-toc-omit]Plan de développement

Après la prise de contrôle effective, il est essentiel d'établir un plan de développement détaillé pour les premiers mois. Ce plan devrait inclure :

  • Optimisation des opérations : Révisez et améliorez les processus opérationnels pour accroître l'efficacité et réduire les coûts. Cela peut impliquer la mise à niveau de la technologie, la réorganisation du personnel...
  • Développement de la clientèle : Mettez en œuvre des stratégies pour renforcer les relations avec les clients existants et pour en attirer de nouveaux. Cela peut inclure des campagnes de marketing, des offres promotionnelles, ou l'introduction de nouveaux produits ou services.
  • Analyse financière : Établissez un suivi régulier des performances financières pour identifier rapidement les domaines nécessitant des ajustements ou des améliorations.
  • Formation continue : Assurez la formation continue du personnel pour garantir que toutes les équipes sont à jour avec les meilleures pratiques et les innovations dans le secteur.

Conclusion

L'achat d'un fonds de commerce est une démarche qui demande une préparation minutieuse et une analyse approfondie. En suivant ce guide, vous serez mieux préparé à prendre des décisions éclairées et à réussir dans votre nouvelle entreprise. Pour tout accompagnement personnalisé ou des questions spécifiques.

N'hésitez pas à contacter notre agence et à prendre rendez-vous ! Nous sommes là pour vous aider à réaliser votre projet entrepreneurial avec succès.

Questions fréquentes

Comment faire constater l'acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial ?

A réception du commandement de payer ou sommation d’exécuter, le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour régler les choses auprès du bailleur (versement du loyer, réparations…). Si le locataire ne règle pas cela dans ce délai, l’acquisition de la clause résolutoire est automatique. Le bailleur devra saisir le Tribunal pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir l’expulsion du locataire. Dans le cas du commandement de payer des loyers de retard, le bailleur pourra demander au tribunal le paiement des loyers de retard et une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des locaux.

Comment le locataire peut-il éviter l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de son bail commercial ?

Le locataire a 2 principales solutions pour éviter l’acquisition de la clause résolutoire et ainsi l’expulsion :

  1. Régler les loyers de retard dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer
  2. Demander un délai de paiement (de maximum 24 mois) au juge des référés dans le délai imparti. L’acceptation d’un délai supplémentaire pour le règlement n’est pas automatique. Le dossier présenté par le locataire au Tribunal doit être solide.
Que vaut la clause résolutoire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ?

Lorsque le Tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire, ce dernier peut encore ouvrir une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L’ouverture de cette procédure interrompt toute action en justice liée au paiement d’une somme d’argent et paralyse l’acquisition de la clause résolutoire.

Ainsi, un locataire peut éviter l’expulsion, différer le remboursement de sa dette pendant la période d’observation (jusqu’à 18 mois), et obtenir un étalement de ses dettes sur un maximum de 10 ans.